Adoption du Projet de loi T.A. n° 305 sur l’élimination de la double imposition
L’Assemblée nationale a récemment adopté, sans modification, le projet de loi T.A. n° 305, autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande. Cette convention vise à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. En parallèle, l’avenant à la convention existante entre la France et le Royaume de Suède a également été approuvé, visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte international où la coopération fiscale est devenue essentielle pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle crucial dans la facilitation des échanges économiques tout en garantissant une imposition équitable.
Actuellement, la France a signé des conventions similaires avec de nombreux pays, permettant ainsi une harmonisation des règles fiscales et la protection des recettes fiscales nationales.
L’adoption de ce projet de loi pourrait avoir des implications significatives pour les particuliers et les entreprises opérant entre la France, la Finlande et la Suède, en simplifiant les obligations fiscales et en réduisant les risques de double imposition.
Source : Assemblée nationale
