Adoption du projet de loi n° 3060 par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi n° 3060, qui autorise l’approbation d’un accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (Global Anti-Base Erosion). Cette adoption a eu lieu après l’engagement de la procédure accélérée. Le texte a été déposé le vendredi 10 juillet 2026.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’accord GloBE a pour objectif de garantir que les multinationales paient une impôt minimum sur leurs bénéfices, contribuant ainsi à une plus grande équité fiscale au niveau mondial.
Dans un contexte où les enjeux fiscaux sont de plus en plus scrutés, cette initiative pourrait avoir des répercussions significatives sur les pratiques des entreprises à l’échelle internationale.
Pour plus de détails, consultez les documents officiels relatifs à cette législation.
Source : Projet de loi n° 3060, déposé le 10 juillet 2026.
