Actualisation de la loi de programmation militaire : surveillance de masse et traçage individuel par simple décret ?
La loi adoptée le 1er juillet 2026, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, introduit des mes controversées, notamment à travers l’article 35. Celui-ci permet au gouvernement, en période d’état d’alerte de sécurité nationale, de demander aux opérateurs de réseaux de radiocommunications mobiles de lui fournir des données interopérables sur la couverture du territoire par ces réseaux. Cette disposition suscite des inquiétudes, comme l’indique Me Pierre-Eugène Burghardt.
Contexte factuel
Le législateur a adopté cette loi dans un contexte international tendu, marqué par des événements comme le conflit en Ukraine. Le texte vise à renforcer la préparation de la France à un engagement militaire de haute intensité. Toutefois, l’introduction d’un état d’alerte de sécurité nationale soulève des questions quant à la protection des libertés individuelles. Adopté rapidement sous la pression du gouvernement, cet article a été validé par le Conseil constitutionnel le 6 août 2026.
Le gouvernement peut désormais, par simple décret, prendre des mes dérogatoires sans contrôle préalable du Parlement, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme et des transports. Ces mes sont justifiées par la nécessité d’optimiser les besoins des forces armées en cas de déploiement sur le territoire national, ou face à des menaces graves comme le terrorisme.
Données ou statistiques
Bien que l’article 35 n’inclut pas de chiffres précis, il introduit un article L. 2143-7 au Code de la défense, stipulant que durant l’état d’alerte, les opérateurs devront transmettre des données sur la couverture mobile. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces informations ne portent pas atteinte à la vie privée, car elles concernent uniquement la couverture du territoire. Cependant, cette analyse soulève des préoccupations quant à la réalité technique des données et leur utilisation potentielle par l’État.
Conséquence directe
La transmission de données techniques, qui inclut potentiellement des informations de géolocalisation, pourrait constituer un outil de surveillance de masse sans contrôle judiciaire. Ce dispositif permettrait de suivre en temps réel les mouvements de populations, soulevant des interrogations sur le respect des libertés individuelles dans un contexte numérique en évolution rapide.
Source : Actu Juridique
