Après la signature du compromis, votre achat immobilier peut encore être annulé : voici dans quels cas
Une transaction immobilière peut être confrontée à de nombreux obstacles, tant du côté de l’acheteur que du vendeur. Même avec un compromis de vente signé, rien n’est garanti. Deux principaux cas de figure peuvent venir mettre un terme à la vente même après la signature du compromis : le recours au droit de préemption et le refus du prêt immobilier.
Le droit de préemption : une possibilité à connaître
Le droit de préemption est une condition suspensive qui peut annuler le compromis de vente signé. Le plus courant est le droit de préemption urbain, qui permet à une collectivité locale d’acquérir en priorité un bien situé dans une zone de préemption, voire de contester le prix proposé.
La collectivité a deux mois pour faire valoir son droit de préemption une fois qu’elle a été informée de la vente par le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut préempter un bien même dans le cadre d’une vente familiale. En revanche, il est possible de déposer un recours en annulation contre la décision de préempter si elle n’a pas pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement urbain.
Quand le prêt immobilier est refusé
Même si la collectivité a décidé de ne pas acquérir le bien, la vente n’est pas assurée pour autant. L’acquéreur peut aussi voir son prêt être refusé. Si ce prêt finançait en totalité ou en partie l’achat immobilier, l’acheteur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. C’est ce que prévoit la condition suspensive de prêt. Les sommes déjà versées doivent alors lui être restituées.
Enfin, même sans utilisation du droit de préemption et sans prêt immobilier refusé, la vente n’est pas toujours simple. Légalement, le vendeur ne peut plus se désister une fois le compromis signé. Cependant, il peut encore retarder la vente en retardant l’envoi des documents nécessaires au notaire. Si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée, il est possible d’engager une procédure en exécution forcée de la vente.
Source : MoneyVox.
