Accompagnement des parlementaires lors des visites en établissements pénitentiaires : un cadre réglementé
Conformément aux articles 719 du code de procédure pénale et L. 132-1 du code pénitentiaire, les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, ainsi que les bâtonniers et leurs délégués, sont autorisés à visiter les établissements pénitentiaires en France à tout moment. Depuis la loi du 17 avril 2015, les parlementaires peuvent désormais être accompagnés par des journalistes lors de ces visites, comme le précise le décret du 20 mai 2016.
Les visites en établissements pénitentiaires sont soumises à des règles strictes concernant l’accompagnement médiatique. Dans ces lieux, les parlementaires peuvent être accompagnés d’un maximum de cinq journalistes, tandis que dans les centres éducatifs fermés, ce nombre est limité à trois. En cas de dépassement de cette limite, il incombe au parlementaire de sélectionner les journalistes autorisés.
Chaque journaliste doit posséder une carte de presse valide. L’utilisation de téléphones portables et d’équipements connectés est interdite en détention. De plus, seuls deux appareils de prise de vue ou de son sont autorisés dans les établissements pénitentiaires, et un seul appareil dans les centres éducatifs fermés.
Le déroulement des visites est également régulé. Les journalistes doivent entrer en même temps que le parlementaire et ne peuvent filmer ou photographier aucun élément de sécurité ou d’identification des détenus. Ils doivent adopter un comportement d’observateur et ne pas interagir avec le personnel ou les détenus. Les échanges enregistrés doivent se limiter à ceux qui ne concernent pas l’incarcération.
Concernant le droit à l’image, les journalistes sont tenus de ne pas rendre les détenus identifiables dans les publications, même avec consentement, en raison du délai de rétractation de sept jours prévu par la loi. Pour les mineurs, des autorisations écrites de l’autorité parentale sont nécessaires, et l’anonymat doit être garanti.
Les violations des règles relatives au droit à l’image peuvent entraîner des poursuites pénales et des amendes pouvant atteindre 15 000 €.
Ces dispositions visent à garantir la sécurité des établissements et la protection des droits des détenus tout en assurant une transparence sur le fonctionnement de la justice pénale en France.
Source : Légifrance.
