Accident de la circulation : le versement d’une provision n’équivaut pas à une offre d’indemnisation provisionnelle
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile a précisé que le versement d’une provision ne constitue pas, à lui seul, une offre d’indemnisation provisionnelle selon l’article L. 211-9 du Code des assurances. Cette décision, publiée au Bulletin, souligne l’importance de la qualification juridique des versements effectués dans le cadre des accidents de la circulation.
En effet, cet arrêt rappelle que le simple fait de verser une provision ne suffit pas à engager l’asur dans un processus d’indemnisation. Il est nécessaire que cette offre soit clairement formulée et respecte les conditions prévues par la législation en vigueur.
Cette clarification intervient dans un contexte où les litiges liés aux accidents de la route sont en constante augmentation. Selon les dernières données de l’INSEE, le nombre d’accidents corporels a connu une légère hausse de 2,5 % en 2025 par rapport à l’année précédente, soulignant la nécessité d’une réglementation claire en matière d’indemnisation.
En conséquence, cette décision pourrait avoir des implications significatives pour les victimes d’accidents, qui doivent s’asr que les offres d’indemnisation soient correctement établies et respectent les dispositions légales.
Source : Arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 2026, Bulletin.
