Depuis le 24 août 2026, un nouveau décret ajuste les règles françaises d’accessibilité numérique. En parallèle, les 27 pays de l’UE ont transposé l’Accessibility act, mais son application reste difficile à mer.
Le décret n° 2026-816, entré en vigueur le 27 août 2026, modifie le cadre établi en 2019 concernant l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Son objectif est d’harmoniser le dispositif français avec les exigences de la directive européenne de 2019, intégrée en France par la loi du 9 mars 2023.
Ce décret s’applique aux services en ligne des entités publiques, des délégataires de missions de service public, ainsi qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, conformément à l’article 47 de la loi de 2005. Ces services doivent être accessibles selon les normes harmonisées de l’UE, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Un actualisation du référentiel français est également prévue pour garantir un niveau d’exigence conforme.
Des exemptions précisées et un suivi annuel
Le décret ne crée pas de nouvelles obligations générales, mais précise les catégories de contenus et fonctionnalités concernées. Il clarifie également certaines exemptions, notamment pour des contenus patrimoniaux ou des systèmes intranet et extranet anciens. La section « Sanctions et suivi » du décret de 2019 est renommée « Suivi », et l’article 8 est abrogé. Le ministre chargé des personnes handicapées est désormais responsable d’un suivi annuel des sites internet et applications mobiles des organismes publics concernés, avec un rapport à transmettre à la Commission européenne tous les trois ans.
27 pays ont transposé l’Accessibility Act
À l’échelle européenne, l’Accessibility Act (EAA) est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Un suivi des 27 États membres a recensé 378 mes nationales de transposition. Toutefois, il n’existe pas de base de données consolidée pour évaluer l’efficacité des contrôles, les montants des sanctions, ou les taux de conformité des sites web. Le premier rapport de la Commission européenne sur l’application de l’Accessibility Act est prévu pour le 28 juin 2030.
Sur le terrain, les obstacles restent bien réels
Les difficultés d’accès aux services numériques sont palpables. À l’approche de la rentrée, une étude d’Accessiway sur les sites des 10 universités françaises les plus fréquentées a révélé que seulement 2 sur 10 respectaient les critères d’accessibilité. Les problèmes identifiés incluent des contrastes insuffisants et une navigation au clavier déficiente, rendant l’accès difficile pour les personnes aveugles ou malvoyantes, ainsi que pour d’autres utilisateurs en situation de handicap ou peu familiers avec le numérique.
Un cadre qui avance, un bilan qui attend encore
Le décret du 24 août 2026 représente une mise à jour du cadre national en conformité avec le droit européen, renforçant l’articulation avec les normes européennes et instaurant un suivi annuel. Cependant, la me de l’accessibilité reste un enjeu majeur. En France comme dans d’autres États membres, la simple existence de lois et de référentiels ne garantit pas l’accessibilité effective des sites. Les premiers résultats du suivi français sont attendus, tandis que les États membres devront patienter jusqu’en 2030 pour obtenir des données concrètes sur l’application de l’Accessibility Act.
* Université Paris Cité, Aix-Marseille Université, l’Université de Lille, l’Université Grenoble Alpes, l’Université de Strasbourg, Sorbonne Université, l’Université de Bordeaux, l’Université Paris-Saclay, l’Université Claude Bernard Lyon 1 et l’Université Toulouse Jean Jaurès.
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