L’Arcom met en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de rendre le site impots.gouv.fr accessible aux personnes en situation de handicap. Plusieurs services essentiels restent non conformes.
Le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, l’Arcom, a mis en demeure, lundi 6 juillet 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics de mettre en conformité le site des impôts afin qu’il réponde aux exigences d’accessibilité pour les usagers en situation de handicap.
Dans une décision rendue le 24 juin 2026 et publiée le même jour, l’Arcom indique que le site impots.gouv.fr, utilisé pour les déclarations d’impôts en ligne, présente plusieurs manquements rendant certaines fonctionnalités inaccessibles aux personnes handicapées.
Déclaration, messagerie et avis d’imposition concernés
Les irrégularités, identifiées lors de plusieurs contrôles, concernent notamment la déclaration d’impôts en ligne, dont une sous-rubrique ne respecte pas les exigences légales d’accessibilité. D’autres manquements touchent la messagerie intégrée au service en ligne et la consultation de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.
Un délai de neuf mois
L’Arcom souligne dans sa décision « l’impact des non-conformités sur la mission de service public », appelant à « garantir l’accès à un service public essentiel (.) à l’ensemble des foyers fiscaux ». Le ministère a un délai de neuf mois pour corriger les manquements constatés.
L’accessibilité numérique est un objectif clé du projet stratégique 2026-2028 de l’Arcom, qui est responsable du contrôle des obligations légales dans ce domaine depuis 2023.
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