Un travailleur peut-il avoir accès à un rapport d’enquête qui le concerne ?
La question de l’accès des travailleurs à des rapports d’enquête les concernant est encadrée par la loi fédérale sur la protection des données, qui s’applique également aux rapports de travail. Cette législation établit un droit d’accès aux données personnelles, permettant ainsi aux employés de consulter les informations les concernant, traitées par leur employeur. Toutefois, ce dernier peut refuser ou limiter cet accès si des intérêts prépondérants de tiers ou ses propres intérêts sont en jeu.
Récemment, le Tribunal fédéral a examiné un cas impliquant un professeur de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID). Ce dernier avait sollicité l’accès aux informations le concernant, présentes dans un rapport d’enquête interne commandé par l’employeur, relatif au climat au sein de son département, où il exerçait depuis de nombreuses années (TF 4A_504/2025 du 16 juin 2026).
Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les rapports d’enquête, tout en rappelant les limites imposées par la nécessité de protéger des intérêts potentiellement conflictuels.
Source : Tribunal fédéral, TF 4A_504/2025 du 16 juin 2026.
