Accès des membres aux documents administratifs et comptables : Le CSE sous les projecteurs
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment examiné le droit à l’information des élus du personnel concernant la gestion des fonds du comité social et économique (CSE) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Cette attention intervient alors que l’association anticorruption a déposé une plainte contre la RATP, soupçonnée d’emploi fictif au bénéfice du maire de Saint-Denis.
Dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés équivalent temps plein, le CSE bénéficie d’une personnalité juridique lui permettant de disposer d’un budget divisé en deux volets : un budget de fonctionnement, selon l’article L. 2315-61 du Code du travail, et un budget dédié aux activités sociales et culturelles, conformément à l’article L. 2312-81. Ce budget provient de subventions patronales, mais également de dons, de legs ou de revenus issus de la gestion de son patrimoine. Pour asr une gestion efficace, le CSE doit désigner un trésorier et respecter des obligations comptables, même s’il n’est pas considéré comme un commerçant.
Aucune statistique récente n’a été intégrée à cet article, en raison de l’absence de données disponibles sur ce sujet précis.
Source : Cour de cassation, Code du travail.
