Accès aux emails : la Cour de cassation donne raison à un travailleur en litige avec son entreprise
Un jugement récent de la Cour de cassation a établi des principes clairs concernant l’accès aux emails professionnels dans le cadre d’un litige sur le statut d’emploi. Romain, un négociateur commercial d’une agence immobilière de luxe, a vu sa demande d’accès à sa messagerie professionnelle validée par la haute juridiction, après avoir été initialement refusée par la cour d’appel de Paris.
En février 2019, Romain a signé un contrat de négociateur commercial. Pendant quatre ans et demi, il a exercé ses fonctions, mais le 6 juillet 2023, son contrat a été résilié sans licenciement formel. Estimant avoir été traité comme un salarié, Romain a chiffré ses rappels de salaire à 30 000 euros, mais ne pouvait prouver ses heures de travail sans accès à ses emails professionnels, coupés dès la rupture de son contrat.
Pour obtenir ces preuves, il a saisi la juridiction prud’homale en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet la communication de preuves avant tout procès. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel le 14 novembre 2024, qui a jugé sa demande disproportionnée et a estimé que la preuve de ses heures supplémentaires incombait à l’employeur.
Cependant, le 24 juin 2026, la Cour de cassation a annulé cette décision, précisant qu’un juge ne peut rejeter une demande jugée trop large sans en définir le périmètre. Cette décision a des implications importantes pour les travailleurs en situation d’indépendance contestée, comme les agents commerciaux ou consultants.
La question de savoir si Romain était salarié ou agent commercial demeure sans réponse. La cour d’appel de Paris devra maintenant statuer sur la communication des emails, ce qui pourrait permettre à Romain de prouver son statut et d’obtenir les sommes dues.
Source : Journal du Net
