Abus sexuels sur mineurs en ligne : dérogation restreinte à la directive ePrivacy
Lors d’un vote récent, les députés européens ont adopté des amendements concernant une dérogation aux règles de la vie privée et des communications électroniques, visant à faciliter la détection des abus sexuels sur mineurs en ligne. L’un des principaux amendements stipule que les communications bénéficiant d’un chiffrement de bout en bout ne seront pas incluses dans le champ d’application de cette loi.
À ce stade du processus législatif, une majorité absolue de 360 députés aurait été nécessaire pour modifier ou rejeter la position du Conseil. Lors d’un premier vote, une majorité simple a soutenu le rejet de cette position (314 voix pour, 276 contre, 17 abstentions). Cependant, aucune majorité n’a émergé pour rejeter la position amendée du Parlement, entraînant la clôture de la deuxième lecture (276 voix pour, 286 contre, 30 abstentions).
La position amendée du Parlement sera désormais transmise au Conseil, qui dispose de trois mois pour approuver ou rejeter ces amendements. Si le Conseil n’accepte pas l’ensemble des modifications, une procédure de conciliation sera engagée entre le Parlement et le Conseil pour parvenir à un accord sur le texte législatif.
Le Conseil avait proposé de rétablir une dérogation caduque, permettant aux fournisseurs de services de détecter volontairement les abus sexuels sur mineurs et la sollicitation d’enfants dans les communications privées, ainsi que de supprimer et signaler les contenus concernés.
Contexte et prochaines étapes
Après que la Commission a proposé une nouvelle extension de la dérogation au-delà du délai initial, les députés ont voté pour restreindre la portée des mes de détection et pour exiger une approbation judiciaire. Des négociations avec le Conseil n’ont pas abouti, et le 26 mars, le Parlement a rejeté la proposition de la Commission visant à prolonger la dérogation, entraînant l’expiration de la loi intérimaire prévue pour le 3 avril 2026. Le Conseil a alors décidé de renvoyer la proposition au Parlement pour une deuxième lecture.
La dérogation est conçue comme une me temporaire pour combler un vide juridique, alors que des discussions sur un régime permanent de lutte contre les abus sexuels sur mineurs en ligne sont en cours. La plupart des aspects de cette loi permanente ont été approuvés sous la présidence chypriote du Conseil au cours du premier semestre de 2026, bien que certains aspects demeurent à discuter.
Parallèlement, les députés et le Conseil ont également convenu d’une directive visant à lutter contre les abus sexuels sur mineurs.
Source : Parlement Européen
