Loi-cadre sur les mobilités : une réforme du financement encore incomplète face à l’urgence climatique et sociale
La loi-cadre relative au développement des transports, présentée pour la première fois, établit les bases d’un financement à long terme des infrastructures de transport en France. Benoît Calatayud, directeur de l’Observatoire de la transition énergétique et sociale de la Fondation, et Mathieu Houbron, conseiller parlementaire, soulignent que cette réforme doit aller au-delà des simples considérations budgétaires pour véritablement structurer une stratégie de mobilité cohérente.
Depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités en 2019, le Parlement attendait un débat sur les questions fondamentales de transport, cruciales pour le quotidien des Français et les enjeux climatiques. En 2024, les dépenses des ménages en matière de transport devraient atteindre 194,3 milliards d’euros, représentant 13% de leur budget, et constituant le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 34% des émissions nationales.
Le projet de loi, présenté par le ministre des Transports Philippe Tabarot le 11 février 2026, a été examiné par le Sénat et adopté en première lecture le 28 avril 2026 avec 310 voix pour et 19 contre, après l’intégration de 52 amendements. Bien que des efforts aient été faits pour améliorer l’accessibilité et l’information des usagers, le texte a été critiqué pour son manque d’ambition initiale.
Le projet aborde plusieurs enjeux majeurs comme la fin programmée des concessions autoroutières, la gouvernance des transports publics, et le développement des services express régionaux métropolitains (SERM). Toutefois, il reste flou sur les nouveaux moyens à mobiliser d’ici 2031, et l’article 18 concernant l’électrification du fret a été affaibli au cours des débats.
À moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027, ce texte représente une opportunité de réévaluer les priorités en matière de mobilité, en plaçant la décarbonation au cœur de la réforme, en assurant un financement pérenne, et en répondant aux besoins réels des Français.
La programmation pluriannuelle des transports, qui aurait pu garantir un financement stable, a été écartée, laissant la question du financement de transition entre 2026 et 2031 sans réponse claire. La dette grise accumulée dans le secteur des transports est estimée à plus de 63 milliards d’euros, avec un besoin d’effort supplémentaire de 3 milliards d’euros par an pour moderniser les infrastructures.
Les projets de SERM, labellisés en juillet 2025, avancent de manière inégale selon les territoires, révélant des différences de maturité entre collectivités. Une approche inclusive et solidaire est nécessaire pour garantir que la réforme des mobilités réponde aux attentes des citoyens, en tenant compte de leur pouvoir d’achat.
En résumé, bien que la loi-cadre sur les transports pose des bases pour un financement à long terme, elle doit encore être renforcée pour asr une véritable transition vers des mobilités durables et accessibles à tous.
Source : Observatoire de la transition énergétique et sociale de la Fondation.
