Licenciement d’une préparatrice en pharmacie sans diplôme : l’employeur condamné pour négligence
Une préparatrice en pharmacie, ayant exercé pendant 27 ans, a été licenciée pour absence de diplôme, mais son employeur a été condamné pour ne pas avoir vérifié ses qualifications.
En 1998, une jeune femme a commencé à travailler dans une officine du Sud de la France. Au fil des années, elle a continué à exercer son métier sans que ses employeurs ne vérifient ses diplômes. La situation a basculé en 2017 lors d’un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS), où il a été impossible de présenter le diplôme requis. Après plusieurs demandes restées sans réponse et un arrêt maladie de la salariée, l’employeur a décidé de la licencier pour faute grave en février 2018, l’accusant de mensonge et de manquement à l’obligation de bonne foi.
En 2021, le conseil de prud’hommes a donné raison à la salariée, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnant l’employeur à verser plus de 34 800 euros d’indemnités. Cependant, en 2023, la cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté en ne signalant pas l’absence de diplôme.
L’affaire a été portée en cassation, et en 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de la préparatrice, soulignant que l’employeur, ayant maintenu la relation de travail sans vérifier les qualifications, ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave. L’employeur a été condamné à verser 3 000 euros à la salariée pour les frais de procédure.
Cette affaire met en lumière la responsabilité des employeurs en matière de vérification des qualifications professionnelles, notamment dans des métiers réglementés. Selon Henri Guyot, avocat en droit du travail, la négligence de l’employeur ne peut pas être utilisée comme justification pour un licenciement.
L’affaire sera renvoyée devant la cour d’appel pour une quatrième audience, afin de déterminer son issue définitive.
Source : Le Figaro.
