Compte courant joint et livret rattaché : qui possède quoi, qui peut faire quoi ?
Le compte courant joint est souvent perçu comme un simple outil destiné à gérer les dépenses du couple. Toutefois, son ouverture soulève de nombreuses questions juridiques. Qui est réellement propriétaire de l’argent qui y transite ? Quels sont les droits de chaque co-titulaire ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès ? Les produits d’épargne, tels que le Livret A ou le PEL, sont-ils concernés ? Les réponses sont plus complexes qu’elles n’y paraissent.
Ouvrir un compte courant joint ne signifie pas que toute votre épargne devient commune. À l’inverse, posséder un livret à votre seul nom ne garantit pas que les sommes qui y sont déposées vous appartiennent intégralement. Les conséquences varient selon que le compte est ouvert entre époux, partenaires de Pacs ou concubins. En pratique, quatre questions reviennent fréquemment : qui possède réellement les fonds ? Qui peut utiliser le compte ? Que se passe-t-il en cas de divorce ? Et en cas de décès ?
Compte courant joint : qu’est-ce qui change vraiment ?
Pour Maître Arielle Ricouvier, notaire à Marseille, la première erreur consiste à croire que l’ouverture d’un compte courant joint modifie automatiquement la propriété de l’ensemble des avoirs du couple. « Il faut faire attention à ce que l’on entend par compte joint. Tout dépend de la situation : mariage, concubinage, succession… » Transformer un compte courant individuel en compte joint ne change pas automatiquement le statut des produits d’épargne qui y sont rattachés. Le ministère de l’Économie précise que le Livret A, le LDDS, le LEP, le Livret Jeune, le CEL, le PEL ou le PEA sont des produits d’épargne obligatoirement individuels, contrairement au compte courant joint.
Cela ne signifie pas que le titulaire est nécessairement le seul propriétaire des sommes qui y figurent. « Il faut bien distinguer le titre et la qualité des fonds. On peut très bien avoir un compte à son nom et des fonds qui sont communs. »
En communauté réduite aux acquêts
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les revenus perçus pendant le mariage constituent des biens communs. Lorsqu’ils alimentent un Livret A, un LDDS, un PEL ou un autre produit d’épargne individuel, le support reste personnel, mais les sommes déposées peuvent appartenir à la communauté. C’est une incompréhension fréquente chez les notaires. « En communauté, il est courant que les époux soient surpris d’apprendre que les fonds sont communs. » Lorsque les sommes proviennent de revenus communs, un calcul de récompense peut être nécessaire pour déterminer les droits de chacun lors de la liquidation du régime matrimonial.
En séparation de biens
À l’inverse, sous un régime de séparation de biens, chaque époux conserve en principe la propriété de son patrimoine personnel ainsi que des sommes qu’il épargne. « En séparation de biens, il n’y a pas de sujet. Les patrimoines sont séparés. Les époux comprennent bien que le Livret A de monsieur est le Livret A de monsieur. »
Divorce et décès : les situations où les surprises sont les plus nombreuses
En cas de divorce, le compte courant joint est, en principe, partagé entre les époux mariés sous le régime de la communauté. « En communauté, il existe une présomption de communauté. Le compte joint appartient pour moitié à chacun. » Le décès d’un des co-titulaires obéit également à des règles spécifiques. Les livrets d’épargne sont intégrés à la succession selon les règles applicables à chaque produit, tandis que le compte courant joint peut, dans la plupart des cas, continuer à fonctionner jusqu’au règlement de la succession, sous réserve des droits des héritiers et des stipulations de la convention de compte.
Anticiper l’ouverture d’un PEA lorsque l’on envisage d’investir à deux peut éviter des retards dans le transfert des titres en cas de succession. En somme, croire que le nom inscrit sur un compte ou un livret suffit à déterminer son propriétaire peut mener à des malentendus. En pratique, le régime matrimonial, l’origine des fonds et les conventions bancaires jouent souvent un rôle prépondérant, ce qui peut prévenir des surprises lors d’un divorce ou d’une succession.
Source : Capital
