Pétition contre la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre : classement décidé par la commission des lois
Ce mardi 21 juillet 2026, après le vote en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi RIPOST, les députés se sont réunis en commission des lois pour décider du classement ou non de la pétition contre la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre.
Ce texte, provenant de la Droite Républicaine, n’avait pas été examiné en totalité en janvier. Le ministre de l’Intérieur avait, cependant, été sensible aux arguments du groupe de Laurent Wauquiez et avait décidé de le remettre à l’ordre du jour pour finaliser son examen.
La séance a été marquée par une série de sous-amendements que Laurent Nuñez a refusé d’examiner, en s’appuyant sur l’article 44 alinéa 2 de la Constitution. Pendant ce temps, la pétition, déposée sur le site de l’Assemblée nationale, a pris de l’ampleur, dépassant les 760 000 signatures au 22 juillet 2026 à 0 h. Le site de l’Assemblée nationale était, cependant, indisponible pour consultation.
Pour le Rassemblement National, la pétition devait être classée afin de garantir le rôle des institutions et éviter toute confusion. De même, le groupe EPR a souligné que les auteurs de la pétition réclamaient le rejet pur et simple de la loi, arguant qu’un débat sur ce texte reviendrait à « jouer un match-retour ». Cette position est également partagée par la Droite Républicaine, le MoDem et le groupe Horizons.
À l’inverse, les groupes LFI, socialistes, écologistes, communistes, et le groupe LIOT estiment que ce débat répond aux préoccupations du public, qui a utilisé cet outil citoyen pour instaurer un peu de « démocratie directe », selon les mots de Paul Molac.
À l’issue du vote nominatif, 35 députés ont voté en faveur du classement de la pétition, tandis que 21 ont souhaité qu’elle soit examinée. Il est à noter que 17 députés étaient absents lors de ce vote.
Source : Assemblée nationale
