Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes de l’institution parisienne, s’adresse en priorité aux pouvoirs publics. Mais ses recommandations sont appelées à irriguer les arbitrages qui structureront les prochains projets de loi de finances, et donc, in fine, les obligations fiscales des ménages comme des entreprises.
Un contexte budgétaire sous surveillance
L’OCDE situe son analyse dans un contexte préoccupant. Le déficit public français s’est établi à 5,1 % du produit intérieur brut en 2025, soit le deuxième niveau le plus élevé de la zone euro derrière la Belgique (5,2 %), très au-delà du plafond de 3 % fixé par les règles budgétaires européennes. À la fin du premier trimestre 2026, la dette publique atteignait 117,5 % du PIB, soit 3 536,1 milliards d’euros, contre 115,7 % à la fin de l’année 2025. La dépense publique représente, quant à elle, 57,2 % du PIB, un niveau supérieur de 7,4 points à la moyenne de la zone euro, tandis que le taux de prélèvements obligatoires figure parmi les plus élevés de la zone OCDE, autour de 43,5 % à 43,8 % du PIB selon les années de référence retenues.
La croissance, elle, demeure modeste : 0,7 % est attendu en 2026 puis 0,8 % en 2027, après 0,9 % en 2025. L’OCDE en tire une conclusion sans ambiguïté : le redressement des comptes publics, engagé à hauteur d’un point de PIB en 2025, doit se poursuivre au même rythme pour atteindre environ trois points de PIB cumulés d’ici 2030, condition nécessaire pour stabiliser la dette à 122 % du PIB. À politiques inchangées, l’endettement pourrait au contraire progresser jusqu’à 127 % du PIB en 2030, et, dans un scénario dégradé à long terme, franchir 203 % du PIB à l’horizon 2050. Le secrétaire général de l’organisation, Mathias Cormann, a souligné que les coûts d’emprunt de la France figurent désormais parmi les plus élevés de la zone euro, un facteur qui alourdit mécaniquement la charge de la dette.
Rééquilibrer la fiscalité plutôt que l’alourdir
C’est la recommandation centrale du volet fiscal de l’étude : la France dispose de marges d’action non pas dans une hausse générale des prélèvements, déjà élevés, mais dans une réorganisation de leur répartition. L’OCDE invite ainsi les pouvoirs publics à transférer une partie de la charge fiscale pesant sur le travail vers des impôts à assiette plus large ou moins pénalisants pour la croissance, qu’il s’agisse de la consommation, du patrimoine ou de la fiscalité environnementale. La méthode proposée s’articule en deux temps. Dans un premier temps, une réaffectation des impôts et des incitations fiscales existants permettrait de rééquilibrer le mix fiscal et de gagner en efficience, à recettes globalement stables. Dans un second temps, une fois les dépenses publiques mieux maîtrisées, une réduction ciblée des taux applicables aux prélèvements jugés les plus distorsifs viendrait soutenir l’investissement et l’emploi. Cette seconde étape inclut une baisse des impôts de production, présentée comme un levier de compétitivité pour l’appareil industriel, aux côtés d’un investissement accru dans les compétences et d’une politique d’innovation renforcée.
Dépenses fiscales : un réexamen d’ampleur
Le rapport consacre un développement substantiel aux dépenses fiscales, c’est-à-dire aux exonérations, abattements et réductions d’impôt dérogatoires au droit commun. Leur coût cumulé est évalué à près de 3 % du PIB. L’OCDE recommande un réexamen approfondi de ces dispositifs afin d’en évaluer l’efficacité économique réelle, la suppression de ceux jugés inefficaces devant permettre un gain estimé à 0,5 point de PIB à court et moyen terme, puis à 1,2 point à moyen et long terme.
Parmi les pistes concrètes évoquées figure la suppression progressive des allègements de cotisations sociales accordés aux ménages des classes moyennes, dont le rapport coût efficacité est jugé perfectible. L’organisation insiste sur la méthode : privilégier, dans un premier temps, la rationalisation de la dépense publique et la suppression des niches inefficaces (allègement sur les bas salaires), plutôt qu’un relèvement des taux d’imposition, qui pèserait davantage sur l’activité économique.
Retraités aux revenus élevés : un alignement annoncé
Le rapport ouvre un chantier sensible, celui de la fiscalité applicable aux pensions de retraite. Les dépenses de retraite représentent 13,8 % du PIB en France, contre 9,9 % en moyenne dans la zone OCDE. Face à ce constat, l’organisation recommande d’aligner progressivement les prélèvements sociaux appliqués aux retraités disposant de revenus élevés sur ceux qui s’appliquent aux actifs. Elle préconise également la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les pensions au titre de l’impôt sur le revenu, une me dont le rendement est estimé à environ 0,2 point de PIB, ainsi qu’un gel de la revalorisation des pensions pour les retraités aux revenus les plus élevés.
Ces préconisations s’accompagnent d’un appel à la reprise, à partir de 2028, de la réforme des retraites de 2023, dont la mise en œuvre a été suspendue par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, jusqu’après l’élection présidentielle, dans le cadre des négociations ayant permis l’adoption du budget 2026.
Fiscalité du patrimoine : une équité à renforcer
Au chapitre de la fiscalité patrimoniale, l’OCDE appelle à une réforme visant à rendre l’imposition du patrimoine plus équitable, dans un contexte marqué par une forte concentration de la richesse. L’OCDE pointe la multiplication des régimes dérogatoires applicables aux transmissions, qu’il s’agisse de l’assurance-vie, du démembrement de propriété, du pacte Dutreil pour la transmission d’entreprises, ou du transfert des plus-values latentes. Cette orientation, qui s’inscrit dans la même logique que le réexamen général des niches fiscales évoqué plus haut, rejoint des travaux parallèles menés par le Conseil des prélèvements obligatoires (Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine, CPO, décembre 2025), sans toutefois s’y confondre : l’étude de l’OCDE reste centrée sur l’équilibre global des finances publiques plutôt que sur l’architecture technique de chaque prélèvement.
Pour les professionnels du conseil patrimonial, cette recommandation confirme une tendance déjà perceptible dans les débats budgétaires nationaux : les dispositifs d’optimisation successorale les plus courants pourraient, dans les années à venir, faire l’objet d’un encadrement renforcé, sans qu’un calendrier précis n’ait toutefois été arrêté à ce stade.
Impôt sur les sociétés : élargir l’assiette plutôt que relever le taux
Sur le terrain de la fiscalité des entreprises, l’OCDE privilégie la même logique que pour les ménages : élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’augmenter les taux. L’organisation cible en particulier les dépenses fiscales adossées à l’impôt sur les sociétés, au premier rang desquelles le crédit d’impôt recherche, dont le coût budgétaire avoisine 7 milliards d’euros et dont l’effet d’entraînement sur l’investissement est jugé nettement plus fort chez les petites entreprises que chez les grandes. Elle recommande à ce titre d’abaisser le seuil d’assiette de dépenses de recherche au-delà duquel s’applique le taux réduit du crédit d’impôt, afin d’en resserrer le bénéfice sur les acteurs pour lesquels l’aide est la plus additionnelle.
Plus largement, le rapport appelle à soumettre l’ensemble des dépenses fiscales rattachées à l’IS à un réexamen systématique de leur efficacité, dans la continuité du mouvement de rationalisation déjà engagé. Cet élargissement de l’assiette est présenté comme la contrepartie nécessaire à une baisse, coordonnée et progressive, des impôts de production, afin de ne pas dégrader le solde budgétaire tout en allégeant le poids fiscal qui pèse sur la compétitivité industrielle.
Fiscalité environnementale : le rattrapage du diesel
L’OCDE propose également un alignement progressif de la fiscalité applicable au gazole sur celle de l’essence, me régulièrement documentée dans les travaux de l’organisation comme un moyen d’accroître les recettes fiscales tout en corrigeant une distorsion entre les deux carburants. Cette piste s’inscrit dans une logique plus large de transfert de la charge fiscale vers des assiettes jugées moins préjudiciables à la croissance que l’imposition du travail, en cohérence avec l’orientation générale du rapport.
Un chantier qui dépasse la seule fiscalité
Le volet fiscal ne constitue qu’une partie du programme de réformes présenté par l’OCDE. L’organisation relève que les dépenses de santé et d’éducation par habitant demeurent, en France, supérieures à celles de pays enregistrant pourtant de meilleurs résultats, et recommande des gains d’efficacité ciblés plutôt que des coupes indifférenciées. Elle appelle également à un examen approfondi des compétences des collectivités territoriales et de la répartition de leurs responsabilités, présenté comme l’un des leviers les plus significatifs à moyen et long terme pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Un calendrier politiquement sensible
La publication de cette étude intervient dans un contexte particulier : le gouvernement prépare le projet de loi de finances pour 2027, les collectivités locales font état de tensions budgétaires croissantes, et l’échéance présidentielle approche. Toute réforme fiscale de l’ampleur de celle esquissée par l’OCDE suppose des arbitrages politiques délicats, en particulier sur des sujets aussi sensibles que la fiscalité des retraités ou la révision de la fiscalité successorale. L’organisation elle-même reconnaît que l’ajustement budgétaire comporte des risques pour la conjoncture, et recommande un dosage progressif, évitant à la fois l’inaction, jugée porteuse d’une dérive incontrôlée de la dette, et une consolidation trop brutale, susceptible de peser sur l’activité économique. Reste que les recommandations de l’OCDE n’ont pas de portée contraignante : elles constituent un cadre d’analyse destiné à éclairer le débat public et les choix du législateur, non pas une feuille de route opposable.
Source : OCDE
