La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux s’est réunie le 20 juillet 2026. Cette commission, composée de députés et de sénateurs, a pour mission de parvenir à un compromis entre les deux chambres du Parlement sur ce texte. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a exprimé le souhait qu’un compromis utile soit trouvé, éclairé par l’avis juridique de la Commission européenne, afin de permettre l’application de mes de protection pour les enfants dès la rentrée scolaire de septembre 2026. (info.gouv.fr)
La proposition de loi, déposée par la députée Laure Miller et plusieurs de ses collègues le 18 novembre 2025, vise à interdire l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle prévoit également l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Ces mes ont été adoptées par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026. (unaf.fr)
Le texte a été transmis au Sénat le 27 janvier 2026, où il a été examiné en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Le Sénat a adopté le texte remanié le 31 mars 2026, en apportant des modifications notamment sur la liste des services concernés par l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de 15 ans. (publicsenat.fr)
La commission mixte paritaire, réunie le 20 juillet 2026, a pour objectif de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion, en tenant compte des travaux effectués par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Premier ministre a exprimé le souhait que ce compromis permette l’application de mes de protection pour les enfants dès la rentrée scolaire de septembre 2026. (info.gouv.fr)
La commission mixte paritaire est composée de députés et de sénateurs, dont Mme Laure Miller, rapporteure de la proposition de loi. Les travaux de cette commission sont essentiels pour parvenir à un consensus entre les deux chambres du Parlement et asr la protection des mineurs face aux risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux.
