Les propriétaires condamnés à verser 3 000 euros à leur locataire
Dans un litige juridique, une société civile immobilière (SCI) a tenté de mettre fin au bail de son locataire, Théophile, afin de récupérer son bien immobilier. La justice a jugé cette démarche illégale, condamnant les propriétaires à verser 3 000 euros au locataire.
Selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Ce principe semble indiquer que les propriétaires sont en droit de récupérer leur bien à l’issue d’un bail. Toutefois, une récente décision de la cour d’appel de Paris remet en question cette interprétation.
Théophile, locataire de l’appartement à Paris, a respecté ses obligations locatives pendant plusieurs années, en payant ses loyers sans retard et en entretenant le logement. Le 7 décembre 2018, la SCI lui a notifié son intention de récupérer l’appartement, lui délivrant un congé pour quitter les lieux au plus tard le 10 juin 2019.
Cependant, Théophile, âgé de plus de 65 ans et disposant de revenus modestes, a revendiqué son statut de « locataire protégé ». Selon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire ne peut expulser un locataire de cet âge sans lui proposer une solution de relogement. Les tensions entre les deux parties ont conduit à une procédure judiciaire.
La SCI a saisi le tribunal judiciaire, puis la cour d’appel de Paris, demandant la validation de l’expulsion et une indemnité d’occupation. Dans une décision rendue le 9 mai 2023, la cour d’appel a annulé le congé, statuant en faveur de Théophile.
S’estimant lésée, la SCI a porté l’affaire en cassation, arguant que les revenus de Théophile dépassaient le seuil requis pour le statut de « locataire protégé ». Cependant, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 572 FS-B du 24 octobre 2024, a confirmé que seuls les revenus perçus durant les 12 mois précédant la délivrance du congé doivent être pris en compte. Ainsi, un simple avis d’imposition n’est pas suffisant pour établir le statut de locataire.
Les juges ont constaté que les revenus de Théophile, entre décembre 2017 et novembre 2018, étaient inférieurs au plafond fixé pour l’attribution de logements sociaux. En conséquence, la demande de la SCI a été rejetée, et le bail de Théophile a été renouvelé. La SCI a également été condamnée à verser 3 000 euros au locataire pour couvrir ses frais de justice.
Cette affaire souligne les protections juridiques accordées aux locataires âgés, en particulier ceux dont les ressources sont limitées, et illustre les défis auxquels sont confrontés les propriétaires dans le cadre des baux immobiliers.
Source : Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Paris.
