Hadopi, c’est fini : le Conseil d’État annule le mécanisme de riposte graduée
Le 30 avril 2026, le Conseil d’État a déclaré illégal le traitement des données personnelles dans le cadre du mécanisme de riposte graduée, initié en 2009 pour identifier et sanctionner les internautes accusés de piratage. Cette décision, qui annule plusieurs dispositions du décret du 5 mars 2010, concerne également le fichier central de la riposte graduée, géré par l’Arcom.
Les juges ont identifié deux points en contradiction avec le droit de l’Union européenne : d’une part, l’insuffisance du cloisonnement des données conservées par les fournisseurs d’accès, et d’autre part, l’absence de contrôle indépendant avant certains recoupements entre les identités civiles, les adresses IP et les œuvres piratées.
Un long combat juridique
Le projet de loi Création et Internet, qui a donné naissance à Hadopi, a suscité de vives oppositions. Le 30 mars 2009, l’association French Data Network (FDN) a contesté ce projet, alors que SFR résiliait son contrat de collecte de trafic Internet avec un préavis de deux mois. FDN a réussi à trouver un nouveau fournisseur, Nerim, évitant ainsi une interruption de service.
Le 6 mai 2010, FDN a déposé un recours contre le décret 2010-236, jugé illégal car pris sans l’avis de l’Arcep, alors que ce dernier est requis pour les activités des opérateurs. D’autres recours ont suivi, mais le 19 octobre 2011, le Conseil d’État a rejeté l’intégralité des demandes de FDN.
Conséquences de la décision
Bien que l’Arcom ne puisse plus poursuivre les internautes pour des infractions mineures, elle conserve ses prérogatives concernant des cas de contrefaçon plus graves. Les associations continuent de surveiller l’évolution de la législation et des pratiques en matière de protection des droits d’auteur.
Cette décision marque une étape significative dans la lutte pour la protection des données personnelles et les droits numériques en France.
Source : La Quadrature du Net, French Data Network, Conseil d’État.
