Fin de vie : Sébastien Lecornu saisira le Conseil constitutionnel après le vote de mercredi
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel suite à l’adoption prévue par l’Assemblée nationale, mercredi, d’une proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir », selon un communiqué transmis par ses services le 14 juillet.
Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale concernant cette proposition. Cependant, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi exhaustif, ce qui soulève des préoccupations quant à la mise en œuvre du texte. Matignon a précisé que l’objectif de cette saisine est de garantir que « l’application de la loi (…) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
La saisine visera à interroger le Conseil constitutionnel sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation (…) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Selon le texte, le malade disposera d’un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour confirmer sa demande d’administration de la substance létale après que le médecin a pris sa décision.
Un délai jugé trop court par les opposants au texte. La saisine portera également sur le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine en ce qui concerne les majeurs protégés, notamment leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé.
Enfin, elle examinera l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience, que peuvent faire valoir les médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et l’existence d’établissements de santé ou médico-sociaux qui, tout en accompagnant les malades en fin de vie, excluent le recours à l’aide à mourir.
La loi vise à autoriser, pour la première fois en France, l’assistance au suicide et l’euthanasie, sous certaines conditions. Malgré les rejets successifs du texte par le Sénat, le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, conformément aux prérogatives constitutionnelles. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Source : La Croix
