Pourvoi en cassation de Marine Le Pen : des juristes décryptent les potentiels scénarios à l’approche de la présidentielle
Condamnée à trois ans de prison, dont un ferme sous bracelet électronique, par la cour d’appel le 7 juillet, Marine Le Pen a annoncé le même soir son intention de se pourvoir en cassation. Malgré cette condamnation, elle a confirmé sa candidature pour l’élection présidentielle de 2027.
La présidente du Rassemblement national (RN) a été reconnue coupable de « détournement de fonds publics » dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du RN. En première instance, elle avait été condamnée à 100 000 euros d’amende et quatre ans de prison, dont deux ferme, accompagnée d’une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire.
Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a réduit sa peine d’inéligibilité à 45 mois, dont 30 avec sursis. Le compte des quinze mois de prison ferme a commencé le 31 mars 2025, ce qui signifie qu’ils sont déjà purgés. Ce jugement rend Marine Le Pen éligible pour l’élection de 2027, mais la peine de trois ans de prison, dont un ferme, aménageable en bracelet électronique, soulève des questions sur sa capacité à faire campagne.
Le pourvoi de Marine Le Pen en cassation pourrait-il la rendre inéligible ?
La question de l’application de la peine d’inéligibilité est débattue parmi les juristes. Sylvain Jacopin, maître de conférences en droit, souligne que « le pourvoi en cassation est suspensif », ce qui signifie que tant que la Cour de cassation n’a pas statué, la décision attaquée ne peut être exécutée.
Une jurisprudence de 1993, qui concerne une peine de sursis probatoire, pourrait influencer le cas de Marine Le Pen. Selon cette jurisprudence, la peine de première instance n’avait pas été suspendue par le pourvoi, ce qui a permis à l’exécution provisoire d’avoir des effets pendant l’instance en cassation. Si cette jurisprudence s’appliquait, Marine Le Pen pourrait rester inéligible à partir du moment où elle formerait un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation pourrait-elle rendre une décision accélérée ?
Sébastien Chenu, vice-président du RN, a déclaré qu’il n’y avait plus matière à accélérer le pourvoi, car il n’y avait plus d’inéligibilité. Cette opinion est partagée par l’avocat de Marine Le Pen, Rodolphe Bosselut. Cependant, le premier président de la Cour, Christophe Soulard, a noté que la Cour pourrait statuer rapidement, en tenant compte de l’échéance présidentielle.
Néanmoins, il n’existe aucun délai légal pour que la Cour de cassation statue sur un pourvoi pénal, et les délais peuvent varier de plusieurs mois à un an. La Cour a précisé qu’elle pourrait rendre son arrêt au plus tard début avril 2027, soit avant le premier tour de l’élection présidentielle prévu le 18 avril. Si le pourvoi était rejeté, la possibilité qu’elle soit placée sous bracelet électronique avant le scrutin serait réduite.
Pourrait-elle porter un bracelet avant le premier tour ?
L’application de la peine sous surveillance électronique n’est pas immédiate. Cela nécessite d’abord une convocation par un juge de l’application des peines, suivi de l’organisation de la pose du bracelet. Ce processus peut être rapide, mais dépend de plusieurs facteurs logistiques.
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la date de pose du bracelet électronique reste incertaine, et l’avocat de Marine Le Pen a reconnu le « risque » qu’elle termine sa campagne avec un bracelet à la cheville.
En cas d’élection, pourrait-elle bénéficier de l’immunité présidentielle ?
En cas de victoire, Marine Le Pen pourrait bénéficier de l’immunité présidentielle, stipulée par l’article 67 de la Constitution, qui protège le président de toute poursuite durant son mandat. Si elle était élue avant le début effectif de l’exécution de sa peine, celle-ci serait suspendue pendant toute la durée de son mandat.
Cependant, aucun des juristes interrogés n’a pu fournir de réponse claire concernant les implications d’une élection après le début effectif de la peine. La question de la grâce présidentielle soulève également des interrogations, bien qu’aucun texte ne prohibe formellement le président d’accorder une grâce individuelle.
Cette situation inédite soulève des enjeux juridiques complexes et pourrait avoir des conséquences significatives sur le paysage politique français à l’approche des élections de 2027.
Source : RFI
