Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
Le 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant une intersection entre le droit des données personnelles et l’indemnisation du préjudice allégué par un salarié. Cet événement fait suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679, communément appelé « RGPD », le 25 mai 2018, qui a renforcé les droits des salariés concernant le traitement de leurs données personnelles.
Les faits concernent le licenciement d’un salarié, qui avait été accusé d’avoir délibérément cliqué sur un lien suspect lors d’une campagne de sensibilisation contre le phishing, et d’avoir utilisé des insultes comme identifiants. Contestant son licenciement, le salarié a demandé des dommages et intérêts, arguant que son employeur avait violé le RGPD en traitant ses données personnelles sans consentement.
La cour d’appel a confirmé la légitimité du licenciement tout en accordant des dommages et intérêts au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail, en raison de la violation du RGPD. Cependant, l’employeur a contesté cette décision, affirmant que la cour avait violé l’article 1240 du code civil en considérant que la violation du RGPD entraînait nécessairement un préjudice.
La Cour de cassation a tranché en affirmant que la simple violation du RGPD ne confère pas automatiquement un droit à réparation. Elle a précisé qu’il appartient à la cour d’appel de déterminer si la violation a causé un dommage matériel ou moral au salarié.
Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où le principe du préjudice nécessaire est en recul. Bien que la décision ne prive pas les salariés de la possibilité d’obtenir réparation en cas de préjudice dû à une violation du RGPD, elle soulève des questions, notamment dans des contextes disciplinaires.
Pour illustrer la tendance actuelle, plusieurs décisions récentes de la chambre sociale montrent que le versement de dommages est de plus en plus conditionné à la démonstration d’un préjudice réel subi par le salarié.
Source : Dalloz Actualité
