Le Conseil d’État rebat les cartes du report des congés annuels dans la fonction publique
Le Conseil d’État a annulé en partie un décret du 21 juin 2025, dans une décision rendue le 16 juin 2026. Cette décision impose aux employeurs publics l’obligation d’informer les agents sur leur droit au report des congés non pris. De plus, elle ouvre la voie à un nouveau cas de report pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Cette réforme vise à clarifier les droits des agents publics concernant leurs congés annuels, un sujet qui a suscité des débats au sein de la fonction publique. En effet, de nombreux agents se sont plaints de ne pas être suffisamment informés des modalités de report de leurs congés, ce qui a conduit à des situations de perte de jours de congé non utilisés.
Cette décision du Conseil d’État pourrait également entraîner une révision des pratiques actuelles au sein de l’administration, afin de garantir que les agents soient clairement informés de leurs droits. Le gouvernement devra donc adapter sa réforme pour se conformer à cette nouvelle interprétation du droit.
Source : La Gazette des Communes, publié le 29 juin 2026.
