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C’est une première en France. Et même une « première dans le monde », as l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). La justice va examiner le cas d’une multinationale accusée d’écourter délibérément la vie de ses produits, autrement dit de pratiquer l’obsolescence programmée. Dans le viseur, le fabricant d’imprimantes Epson. Il comparaît le jeudi 2 juillet 2026 devant le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), dans une affaire initiée par une plainte de l’association.
Deux techniques sont reprochées à Epson. D’abord un blocage des impressions pour encre épuisée, alors que les cartouches ne sont pas réellement vides. HOP a montré qu’il pouvait rester 20 % d’encre, voire davantage. Ensuite des blocages liés à la présence d’un tampon absorbeur d’encre dans la machine : celle-ci peut déclarer le tampon « plein » sans réel capteur permettant de l’attester, sur la simple base du nombre d’impressions effectuées. Bien que ce composant soit encore fonctionnel, le particulier peut se voir conseiller de remplacer son imprimante, selon l’association.
« Cela gaspille des ressources naturelles, c’est désolant »
En poussant à racheter des cartouches, voire une imprimante, plus vite que nécessaire, les pratiques sont coûteuses pour les utilisateurs et l’environnement. « Cela gaspille des ressources naturelles, c’est désolant », commente Flavie Vonderscher, responsable du plaidoyer de HOP. Sollicité par Reporterre, Epson « rejette catégoriquement » l’accusation d’obsolescence programmée, « qui serait totalement contraire à la philosophie de l’entreprise », et se refuse à tout commentaire supplémentaire. Le délit est passible de 300 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Lutte contre l’obsolescence programmée
Ce procès se sera fait attendre. Il intervient près de 9 ans après la plainte initiale de HOP contre Epson, et 11 ans après la création du délit d’obsolescence programmée dans le droit français. Ces délais à rallonge s’expliquent, au moins en partie, par le manque de moyens de la justice et celui des services d’enquête — ici, il s’agit de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), que le parquet a chargé de l’enquête avant de décider la tenue d’un procès. « Il faut aussi un certain temps de sensibilisation et d’acculturation des procureurs à ce nouveau délit », souligne Flavie Vonderscher.
Pour l’association, cette étape est « un signal fort » : elle se félicite que la lutte contre l’obsolescence programmée ne soit « plus cantonnée au rang de vœu pieux ». Néanmoins, le caractère inédit de la procédure, malgré plusieurs plaintes d’associations, montre la difficulté de manier cet outil juridique. Le délit d’obsolescence programmée est défini comme une pratique « délibérée » : il nécessite de démontrer l’intention du fabricant de réduire la durée de vie de ses appareils. Autrement dit, il ne suffit pas de constater des pannes prématurées d’appareils.
Premières poursuites
Une des actions engagées par l’association HOP a bien abouti, mais sous un autre fondement juridique. En 2020, Apple a écopé d’une amende de 25 millions d’euros pour des ralentissements d’iPhone après une mise à jour du système d’exploitation. Mais l’administration, qui a pris la décision, a préféré se fonder sur le délit de pratiques commerciales trompeuses, plus facile à mettre en œuvre.
Ce délit, qui est un des piliers du droit de la consommation, pourrait aussi servir dans le cas d’Epson : il fait partie des motifs retenus pour le procès. L’audience du 2 juillet étant la première dans ce dossier, il est possible que l’examen du fond du dossier soit renvoyé à une date ultérieure.
Au-delà du cas d’Epson, les pratiques des fabricants d’imprimantes sont l’objet de critiques récurrentes, selon HOP : cartouches incompatibles ou périmées, blocage du scanner sans raison, réparations impossibles ou trop coûteuses… « On ne nous met pas en position de faire durer nos imprimantes », résume Flavie Vonderscher. En 2024, l’association HOP a également déposé plainte contre un autre fabricant, HP, pour des limitations d’usage des cartouches reconditionnées.
Source : Reporterre
