Fin de vie : l’Assemblée nationale approuve la création d’un droit à l’aide à mourir pour la troisième fois

Adoptée une nouvelle fois par les députés, la proposition de loi sur l’aide à mourir pourrait être définitivement validée le 15 juillet, à l’issue d’un dernier vote à l’Assemblée nationale.

Ce mardi 30 juin, l’Assemblée nationale a approuvé la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir en France, avec 295 voix pour et 232 contre. Ce texte doit maintenant retourner devant le Sénat avant un ultime vote à l’Assemblée, prévu pour le 15 juillet, qui pourrait sceller définitivement son adoption.

C’est la troisième fois que les députés se prononcent en faveur de cette réforme, précédemment approuvée en mai 2025 puis en février 2026. Bien que le Sénat s’oppose généralement à cette me, le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où la majorité reste favorable au texte.

L’auto-administration du produit confirmée

Durant près d’une semaine, les députés ont examiné environ 18 000 amendements, principalement déposés par les opposants au projet. Malgré des débats parfois tendus, très peu de modifications ont été adoptées. Le texte prévoit de créer un droit à l’aide à mourir, uniquement pour les patients répondant à des critères strictement définis par la loi. Les conditions d’éligibilité et les étapes de la procédure ont été précisées pour garantir un dispositif équilibré.

Les députés ont confirmé que l’auto-administration du produit létal sera la règle, un médecin ou un infirmier n’intervenant que si le patient est physiquement incapable d’accomplir ce geste. En revanche, le délit d’entrave à l’aide à mourir et le délit d’incitation ont été supprimés.

Le vote du 15 juillet marquera l’ultime étape d’un processus engagé en 2022 avec la convention citoyenne sur la fin de vie. Si les députés confirment leur soutien, la France pourrait alors se doter, pour la première fois, d’un droit à l’aide à mourir.

Source : La Dépêche