Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le vote par correspondance des détenus
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 juillet 2025 concernant la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sous le numéro 2025-889 DC. Cette loi, initialement contestée par un groupe de députés, modifie l’article L. 12-1 du code électoral. Elle limite la possibilité de voter par correspondance pour les détenus aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux opérations référendaires.
Les députés requérants ont fait valoir que cette restriction pourrait conduire à une « abstention contrainte » lors des élections législatives et municipales, en raison des difficultés que rencontrent les détenus pour voter à l’urne ou par procuration. Ils ont également souligné une rupture d’égalité entre les détenus et le reste du corps électoral, ainsi qu’une atteinte potentielle au secret du vote.
Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin. Il a précisé que ces restrictions ne privent pas les détenus de leur droit de vote, car ils peuvent toujours voter par procuration ou personnellement si une permission de sortir leur est accordée.
Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2025, et elle a été prise en conformité avec les exigences constitutionnelles.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025.
