Enregistrement secret de son employeur : un tournant majeur selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a ouvert la voie à l’admission d’enregistrements clandestins comme preuve en matière de harcèlement moral, sous certaines conditions strictes. Cette décision représente un changement significatif pour les employés et les ressources humaines.
Contexte factuel
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué qu’un salarié peut enregistrer un échange professionnel à l’insu de son employeur pour prouver des faits de harcèlement moral. Cette décision découle d’une affaire où une directrice de filiale a dénoncé des actes de harcèlement moral qu’elle subissait de la part d’un subordonné. L’enquête interne, mandatée par l’employeur, n’a pas confirmé ces allégations, mais la salariée a pu prouver sa bonne foi grâce à un enregistrement clandestin réalisé lors d’un entretien en visioconférence.
Données ou statistiques
La jurisprudence a évolué depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, où la Cour a commencé à admettre la recevabilité de preuves obtenues de manière déloyale, à condition que deux critères soient respectés : la preuve doit être indispensable pour l’exercice du droit à la preuve et l’atteinte aux droits de l’autre partie doit être proportionnée.
Conséquence directe
Cette décision impose aux entreprises une vigilance accrue lors de la gestion des signalements de harcèlement moral. Les échanges professionnels, même réalisés dans un cadre interne, peuvent désormais être utilisés en justice, ce qui change la dynamique des enquêtes internes et des procédures disciplinaires.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juin 2026.
