Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir
Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté la demande d’organisation d’un référendum sur la provocation active de la mort, suite à une proposition de loi déposée par un cinquième des membres du Parlement. Cette proposition visait à modifier l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, stipulant que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ».
Ce rejet intervient dans un contexte de débats intenses sur le droit à l’aide à mourir. Une autre proposition de loi, qui vise à reconnaître ce droit par le biais d’une substance létale, est actuellement en discussion. Malgré des désaccords notables entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cette dernière sera examinée à nouveau à l’Assemblée nationale lors d’une session extraordinaire prévue en juillet. Cette loi propose d’intégrer, dans l’article 3, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir comme un droit fondamental pour garantir une « fin de vie digne et apaisée ».
La décision du Conseil constitutionnel souligne les tensions persistantes sur cette question éthique et juridique, qui continue de diviser les acteurs politiques et la société française.
Source : Dalloz Actualité.
