Le 18 novembre 2025, Mme Valérie Rossi, députée, a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 2087 visant à modifier l’article 2236 du Code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins. (assemblee-nationale.fr)
Actuellement, l’article 2236 du Code civil stipule que « la prescription ne court pas entre époux » et « est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». (legifrance.gouv.fr) Cette disposition vise à protéger les relations familiales en suspendant le cours de la prescription pendant la vie commune des époux et des partenaires de PACS.
La proposition de loi de Mme Rossi propose d’ajouter une nouvelle phrase à cet article, stipulant que « la prescription est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune ». (assemblee-nationale.fr) Cette modification vise à reconnaître la stabilité et la réalité socio-économique du concubinage, en accordant aux concubins une protection similaire à celle des époux et des partenaires de PACS en matière de prescription.
Cette initiative s’inscrit dans une volonté de mettre fin à une inégalité de traitement entre les différents modes de vie en couple, en reconnaissant la pluralité des modèles familiaux et en assurant une égalité de traitement entre citoyens, quelle que soit la forme d’union choisie. (assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour examen. (assemblee-nationale.fr)
Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir des conséquences significatives sur les droits des concubins, notamment en matière de prescription, en leur offrant une protection juridique accrue lors de la rupture de la vie commune.
