C’est validé par le Parlement : voilà ce que va changer l’accord réduisant la durée d’indemnisation du chômage en cas de rupture conventionnelle
Les députés de l’Assemblée nationale ont approuvé ce mardi 26 mai le projet de loi transposant l’avenant à la convention d’assurance chômage, qui réduit notamment la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Le Parlement a définitivement adopté en vote solennel ce texte, permettant ainsi d’implémenter un accord conclu entre partenaires sociaux, visant à réduire la durée d’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle. Cette me devrait engendrer des économies significatives pour le régime d’assurance chômage.
L’Assemblée nationale a validé le projet de loi par 353 voix contre 114, en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat il y a deux semaines. En première lecture, mi-avril, le texte avait été rejeté par les députés, en raison d’un manque de mobilisation des membres du gouvernement.
Négocié par les partenaires sociaux en février dernier, cet accord vise à réduire la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a souligné que la rupture conventionnelle doit rester un outil « utile », protégeant mieux que la démission.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a précisé que dans 40 % des cas, les ruptures conventionnelles remplacent des démissions qui ne donnent pas droit à l’assurance chômage. Ce dernier a également indiqué que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d’emploi.
L’accord, qui a suscité des critiques de la part de la gauche, prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires de moins de 55 ans de 18 à 15 mois, tandis que celle des plus de 55 ans sera fixée à 20,5 mois. Actuellement, l’indemnisation varie selon l’âge : 18 mois pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.
Selon la Dares, le coût des ruptures conventionnelles est estimé à 9,4 milliards d’euros par an pour l’assurance chômage. L’accord conclu par les partenaires sociaux devrait permettre d’économiser entre 600 et 800 millions d’euros en régime de croisière.
Pour rappel, l’indemnité en cas de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l’indemnité de licenciement, qui est au minimum de 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.
Source : BFM TV
