Indemnisation des dysfonctionnements de la justice : les dés sont pipés !
Depuis 1972, les justiciables bénéficient d’un recours en indemnisation en cas de dysfonctionnement de la justice. Cependant, ce sont des juges judiciaires qui statuent sur les retards d’autres juges judiciaires, et les sommes versées sont souvent dérisoires. Me Michèle Bauer appelle à une révision du système.
L’affaire Lyhanna a mis en lumière des dysfonctionnements ayant eu des conséquences tragiques. Si la justice avait été plus rapide et efficace, cette jeune fille serait peut-être encore en vie. Les parents de Lyhanna envisagent de demander réparation sur le fondement de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est tenu de réparer les dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Toutefois, cette responsabilité n’est engagée que pour une faute lourde ou un déni de justice.
Il a fallu attendre 18 ans après l’instauration de ce recours pour que le tribunal de Paris prononce la première condamnation de l’État, le 19 septembre 1990. Cette lenteur démontre la réticence des juges à condamner les dysfonctionnements de la justice, c’est-à-dire de leur propre employeur.
Les juges judiciaires sont compétents pour statuer sur ces cas, une situation critiquable, car il est difficile pour eux de rendre une décision impartiale contre leurs collègues. À Bordeaux, par exemple, le barème d’indemnisation pour dysfonctionnement judiciaire est resté à 125 euros par mois de retard, l’un des plus bas en France. À Paris, ce montant est légèrement supérieur, à 150 euros par mois.
Le délai raisonnable pour un dossier devant le Conseil de Prud’hommes est de 18 mois, devant la Cour d’appel de 12 mois, et devant le juge aux affaires familiales de 6 mois. Ainsi, un justiciable ayant attendu 24 mois pour obtenir une décision en appel pourrait être indemnisé à hauteur de 1 500 euros, soit environ 2,03 euros par jour de retard.
Cette situation d’indemnisation varie également selon la localisation de la procédure. À Montpellier, les barèmes d’indemnisation sont plus élevés, atteignant jusqu’à 350 euros par mois après 41 mois de retard. En outre, les juridictions qui statuent sur la responsabilité de l’État peuvent décider de la procédure et de l’audiencement des dossiers, ce qui peut nuire à la médiatisation des affaires.
La constitutionnalité de cette situation est également questionnée. La Cour de cassation a été interrogée sur le principe de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions, mais n’a jamais jugé cette question sérieuse. Les décisions antérieures à l’affaire Lyhanna laissent planer le doute sur une éventuelle évolution de la jurisprudence.
Face à ces problématiques, une réforme est jugée urgente. L’externalisation de ce contentieux à une juridiction ad hoc pourrait être envisagée. À cet égard, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pourrait servir de modèle, en intégrant des magistrats et des personnes ayant un intérêt pour les questions de justice.
Cette réforme permettrait non seulement une réparation plus juste des préjudices, mais pourrait également inciter l’État à accorder un budget plus conséquent à la justice, qui demeure en dessous de la moyenne européenne.
Source : Actu Juridique
