La Commission européenne a annoncé le 10 juillet 2023 l’adoption d’une décision d’adéquation concernant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Cette décision établit que les États-Unis asnt désormais un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne, permettant ainsi des transferts de données sans encadrement spécifique. (cnil.fr)
Cette décision fait suite à des modifications législatives aux États-Unis, notamment le décret présidentiel du 7 octobre 2022, visant à renforcer la protection des données personnelles. Ces réformes ont introduit des garanties pour limiter l’accès des services de renseignement américains aux données personnelles, en veillant à ce que cet accès soit nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale. De plus, un mécanisme de recours indépendant et impartial a été mis en place pour traiter les plaintes des citoyens européens concernant la collecte de leurs données à des fins de sécurité nationale. (cnil.fr)
Cette décision d’adéquation facilite les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis, tout en garantissant un niveau de protection conforme aux standards européens.
(cnil.fr)
