Le 6 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1219 QPC, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du code de l’énergie relatives à la procédure de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette décision a été rendue publique le 7 août 2026. (legifrance.gouv.fr)
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée par la société Danske Commodities, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020, ainsi que de l’article L. 134-31 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance. (legifrance.gouv.fr)
Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions de l’article L. 134-25-1 du code de l’énergie étaient contraires à la Constitution. Plus précisément, il a déclaré inconstitutionnels les mots « entendre la personne mise en cause » figurant au deuxième alinéa, les mots « demander à la personne mise en cause » figurant au troisième alinéa, ainsi que le quatrième alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020. (legifrance.gouv.fr)
Cette décision a pour conséquence que la personne mise en cause devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter des observations après la notification des griefs. Cette obligation vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux entreprises poursuivies par la CRE. (kohenavocats.fr)
La décision n° 2026-1219 QPC du 6 août 2026 a été rendue publique le 7 août 2026. (legifrance.gouv.fr)
