FLASH : Le Conseil d’État rejette le recours du Ministère de la Justice dans le dossier de Condé-sur-Sarthe
Dans une ordonnance prononcée ce jour, le Conseil d’État a rejeté le recours du ministère de la Justice contre une ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet. Cette ordonnance enjoignait au ministère de mettre fin aux comportements illicites de certains surveillants pénitentiaires du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe.
Le recours du ministère, examiné en référé le 21 août, visait à suspendre la décision du tribunal administratif, qui avait été critiquée par la Place Vendôme. Les autorités affirmaient que cette ordonnance laissait entendre que des problèmes persistaient, alors qu’elles avaient pris des mes pour y mettre fin.
Les défenseurs de la cause, notamment l’Observatoire international des prisons (OIP), soutenaient que les traitements dégradants infligés aux détenus n’avaient pas cessé, comme l’indiquaient les plaintes et un rapport de la CGLPL. L’OIP avait également formulé un appel incident demandant l’interdiction du port systématique de cagoules par les surveillants, perçu comme un facteur d’impunité.
Dans son ordonnance, le Conseil d’État a rejeté le recours du ministre, affirmant qu’il n’était pas possible de contester l’obligation générale de faire cesser des actes illicites. Il a également refusé de donner suite à la demande de l’OIP concernant les cagoules, considérant leur port justifié par la dangerosité des détenus, sans lien démontré avec des comportements déviants.
La décision complète sera publiée sur le site du Conseil d’État dans les jours à venir.
Source : Actu Juridique
