Accès élargi à la procréation médicalement assistée
La loi bioéthique du 2 août 2021 a considérablement modifié l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Auparavant réservée aux couples hétérosexuels, la PMA est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette évolution législative permet également d’utiliser la PMA non seulement en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée, mais aussi pour répondre à un projet parental.
Contexte factuel
La loi précise que le recours à la PMA peut se faire sans condition d’infertilité, élargissant ainsi le cadre d’application de l’article L2141-2 du Code de la santé publique. En cas d’intervention d’un tiers donneur, le consentement doit être recueilli par un notaire, qui établit un acte tarifé à 75,46 euros hors taxes, conformément à l’article A 444-84 du Code de commerce. Ce notaire a également la responsabilité d’informer les parties des implications juridiques relatives à la filiation.
Données ou statistiques
Concernant les droits des enfants issus de PMA, ceux-ci pourront accéder à des données non identifiantes sur leur donneur à leur majorité, et potentiellement à son identité, sous réserve que le donneur ait consenti à cette communication. Pour les enfants nés avant la promulgation de la loi, une nouvelle Commission a été mise en place pour faciliter la prise de contact avec les donneurs.
Conséquence directe
Cette réforme marque une avancée significative vers l’égalité des droits en matière de parentalité en France, en permettant à un plus grand nombre de femmes d’accéder à la PMA et en établissant des règles claires concernant la filiation et le consentement.
Source : Notaires de France.
