La contention n’est pas un soin : professionnels et usagers contestent l’arrêté du 26 juin 2026
À la suite d’une alerte transmise par Serpsy (Soins Études et Recherches en Psychiatrie), l’ADRpsy (Association pour le Développement de la Recherche en Soins en Psychiatrie) a engagé une démarche pour contester l’inscription de la contention parmi les actes et soins infirmiers sur prescription dans l’Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État.
Cet arrêté permet aux infirmiers diplômés d’État de réaliser certains actes et soins. Son article 4 y inclut la « pose de contention physique ou mécanique ponctuelle », présentée comme un soin infirmier réalisé sur prescription. Pour les deux associations, cette formulation pose une difficulté majeure : elle assimile une me coercitive à un acte de soin, alors que la contention relève d’une décision médicale spécifique et ne peut être assimilée à une prescription de soin ordinaire.
Depuis plusieurs années, le droit français distingue clairement l’isolement et la contention des soins. L’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique les définit comme des mes de dernier recours, strictement encadrées, destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent. Cette distinction a été confortée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La question n’est donc pas seulement sémantique. Nommer la contention « soin » peut contribuer à banaliser une pratique qui doit rester exceptionnelle, motivée, tracée et contrôlée. Les textes réglementaires influencent les formations, les organisations de service et les arbitrages du quotidien. Ils participent à construire les représentations professionnelles. C’est pourquoi les deux associations estiment nécessaire de contester cette qualification, en psychiatrie comme dans les autres contextes où elle est pratiquée en dehors du cadre réglementaire.
Pour ne pas affaiblir l’ensemble de l’arrêté, une demande de modification de l’article a été engagée par recours gracieux auprès du ministère de la santé. La démarche s’est depuis élargie à plusieurs associations, dont Preuve et Espairs Rhône, d’autres organisations étant également susceptibles de s’y associer.
Cette dynamique collective vise à renforcer la portée, la légitimité et la visibilité du recours, en réunissant des organisations attachées au respect des droits fondamentaux en psychiatrie. Cette démarche répond à une exigence commune : défendre une psychiatrie respectueuse des droits fondamentaux. Il ne s’agit pas de nier la complexité des situations cliniques ni les responsabilités des professionnels, mais de préserver les garanties juridiques construites ces dernières années. Maintenir une distinction claire entre soigner et contraindre reste indispensable pour espérer atteindre les objectifs énoncés de réduction du recours aux mes coercitives.
Source : Serpsy
