La CSN conteste la loi sur la gouvernance syndicale devant la Cour supérieure
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a annoncé qu’elle conteste la loi sur la gouvernance et la transparence syndicales devant la Cour supérieure. Cette action s’inscrit dans un contexte où plusieurs autres organisations syndicales ont déjà déposé des requêtes similaires au cours des derniers mois.
La loi en question a suscité des débats en raison de son introduction d’une cotisation syndicale facultative, en plus de la cotisation principale, destinée à financer des activités telles que la participation à des mouvements sociaux ou la publicité partisane. En outre, elle impose des obligations aux organisations syndicales concernant la présentation d’états financiers vérifiés, la gestion des dépenses, ainsi que la tenue de votes au scrutin secret.
La CSN invoque dans sa requête une atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression. Elle affirme que « l’objet de la loi, qui est de diminuer l’influence des contre-pouvoirs et l’action syndicale, entrave de manière substantielle le rôle des organisations syndicales », ce qui affecte leur capacité à participer et à maintenir leur association, toutes des activités protégées par la liberté d’association.
De plus, la CSN soutient que « l’utilisation de cotisations syndicales pour financer des recours juridiques, des publicités partisanes ou participer à des mouvements sociaux est une activité expressive en soi porteuse de l’opinion et des messages des organisations syndicales ». La centrale syndicale demande ainsi à la Cour supérieure de déclarer la loi inconstitutionnelle, invalide et inopérante.
Source : Radio-Canada
