Abdou Mbow critique les députés de Pastef après la décision du Conseil constitutionnel
La récente décision du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux a provoqué des réactions au sein de l’opposition. Le député Abdou Mbow a exprimé son absence de surprise face à l’irrecevabilité prononcée par les sages, qu’il attribue à des insuffisances dans le travail législatif des députés de Pastef.
« Je ne suis pas surpris car ces députés de Pastef sont incapables de faire des propositions bien agencées et de faire la différence entre ce qui est du domaine du règlement et du législatif », a déclaré Mbow. Cette critique vise directement la construction juridique du texte proposé par la majorité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue publique le 25 août, a jugé que plusieurs dispositions de la proposition de loi ne relevaient pas du domaine législatif. Les Sages ont estimé que les règles concernant l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement, la justification et le contrôle des crédits spéciaux relèvent du pouvoir réglementaire, en se référant à l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020. Ils ont précisé que ces matières ne sont pas définies par l’article 67 de la Constitution comme étant du domaine législatif, mais relèvent du domaine réglementaire dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances.
Cette décision pourrait avoir des répercussions sur la capacité des députés de Pastef à proposer des textes législatifs viables à l’avenir.
Source : SeneNews
