Le 25 août 2026, M. Sébastien Humbert a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3108 visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l’assainissement non-collectif. (www2.assemblee-nationale.fr)
Cette initiative législative intervient dans un contexte où l’assainissement non-collectif, principalement présent en milieu rural, concerne environ 5 millions d’installations en France, représentant 15 à 20 % de la population. (ecologie.gouv.fr)
Les installations d’assainissement non-collectif, lorsqu’elles sont défectueuses ou mal entretenues, peuvent constituer un danger pour la santé publique et l’environnement. Actuellement, les communes ou leurs groupements sont responsables du contrôle périodique de ces installations, avec une fréquence maximale de dix ans. (laviecommunale-actualites.fr)
La proposition de loi de M. Humbert vise à renforcer l’efficacité de ce contrôle en équilibrant les mes de contrôle, les sanctions en cas de non-conformité et les dispositifs d’accompagnement pour les propriétaires. Les détails précis des dispositions proposées n’ont pas encore été rendus publics.
Cette démarche s’inscrit dans une série d’initiatives législatives récentes concernant l’assainissement non-collectif. Par exemple, une proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 au Sénat visait à rendre obligatoires les travaux de mise aux normes des installations non conformes avant la vente d’un bien immobilier, avec une somme estimée pour ces travaux prélevée du prix de vente et consignée chez le notaire. (actu-juridique.fr)
La proposition de loi n° 3108 de M. Humbert est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
