L'Assemblée nationale adopte une loi sur le droit à l'aide à mourir en France.

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Texte adopté n° 332 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au droit à l'aide à mourir

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, marquant une avancée significative dans le débat sur la fin de vie en France. Le texte a été adopté par 291 voix pour, 241 voix contre et 29 abstentions. (lcp.fr)

Cette proposition de loi, déposée en mars 2025 par l’ex-député Olivier Falorni (Modem, Charente-Maritime), a traversé un processus législatif complexe, incluant plusieurs lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des commissions mixtes paritaires. Après des divergences entre les deux chambres, le texte a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. (senat.fr)

La loi relative au droit à l’aide à mourir comprend désormais 19 articles répartis en sept chapitres : définition (articles 1er à 3), conditions d’accès (article 4), procédure (articles 5 à 13), clause de conscience (article 14), contrôle et évaluation (articles 15 et 16) et dispositions diverses (articles 17 à 19). L’article premier du texte modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour le titrer « information des usagers du système de santé et expression de leur volonté et fin de vie ». L’article 2 crée une sous-section à ce même chapitre, intitulée « droit à l’aide à mourir », établissant une aide à mourir fondée sur le principe de l’auto-administration de la substance létale par la personne concernée ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en me de le faire, par un médecin ou un infirmier. (vidal.fr)

Le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité de cette loi avec la Constitution. La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour déterminer la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi. (lcp.fr)