Aide à mourir : le Conseil constitutionnel jugé peu exigeant sur un acte de gravité exceptionnelle
Le 14 août dernier, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions concernant la loi sur le droit à l’aide à mourir. L’une de ces décisions porte sur le texte lui-même, tandis que les deux autres concernent des demandes de récusation visant deux de ses membres. Le professeur Bertrand Mathieu exprime des réserves sur l’analyse du Conseil concernant l’impartialité objective de ses membres et soulève des questions sur les différents niveaux de protection des droits entre les textes validés ce jour-là.
Dans ses décisions, le Conseil a affirmé que le fait pour un de ses membres de s’être prononcé en faveur de l’euthanasie en tant que parlementaire, ou d’avoir déposé une proposition de loi similaire au texte en question, ne compromet pas l’impartialité objective de ces membres. Cette notion d’impartialité objective, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, implique que le tribunal doit garantir l’absence de tout doute légitime quant à sa neutralité.
Bertrand Mathieu souligne que cette jurisprudence est contestable, arguant que si un membre a exprimé une position en faveur d’une disposition semblable, cela indique qu’il ne la considérait pas comme contraire à la Constitution. Il note que, dans cette situation, au moins quatre des neuf membres auraient pu être concernés par une demande de récusation, alors que le Conseil doit statuer avec un quorum de sept membres.
Le professeur Mathieu questionne également la composition actuelle du Conseil constitutionnel, qui pourrait être perçue comme fragile. Il estime qu’entre quatre et six membres étaient susceptibles de se déporter pour respecter l’obligation d’impartialité. Cette situation soulève des interrogations sur l’équilibre nécessaire entre l’expérience politique et la compétence juridique au sein du Conseil.
De plus, le contraste entre les décisions relatives à l’aide à mourir et celles concernant d’autres questions, comme l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, est frappant. Le Conseil a jugé que l’interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, alors qu’il a été moins exigeant concernant les garanties entourant l’aide à mourir.
Le professeur Mathieu conclut que la légèreté avec laquelle le Conseil a examiné les garanties liées à la loi sur l’aide à mourir est préoccupante, surtout pour un acte d’une gravité exceptionnelle et irrémédiable.
Source : Actu-Juridique
