Le Conseil fédéral rejette l’initiative Boussole sur l’UE
L’initiative Boussole, qui vise à soumettre le paquet d’accords avec l’Union européenne (UE) au vote du peuple et des cantons, a été rejetée par le Conseil fédéral. Ce dernier a pris cette décision jeudi, sans proposer de contre-projet.
L’initiative populaire, intitulée « Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – contre une Suisse membre passif de l’UE », cherche à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel la Suisse ne peut céder sa jurisprudence à l’étranger. Elle demande spécifiquement que tous les traités relatifs à une reprise dynamique substantielle du droit étranger soient soumis à un référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Par conséquent, des accords tels que le paquet d’accords avec l’UE ne pourraient être ratifiés qu’avec l’approbation du peuple et des cantons.
Le ministre de la Justice et de la Police, Beat Jans, a souligné que ces modifications constitutionnelles introduiraient de nouvelles incertitudes juridiques, soulevant des questions sans apporter de clarté. Il a également noté que le Conseil fédéral refuse de lier l’extension du référendum à des cas spécifiques comme les Bilatérales III avec l’UE, affirmant qu’un pilier démocratique ne doit pas être modifié pour des considérations politiques à court terme.
Le gouvernement privilégie l’option d’un référendum facultatif, conformément à la pratique adoptée pour les Bilatérales I et II, une approche soutenue par la majorité des cantons et des partis. Il précise qu’un référendum obligatoire pourrait être justifié uniquement dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’un accord modifie profondément la structure des institutions suisses ou change fondamentalement la politique extérieure du pays, ce qui n’est pas le cas du paquet d’accords avec l’UE.
Un point de controverse majeur est la disposition transitoire de l’initiative, qui interfère avec le processus politique actuel et tente de modifier a posteriori les modalités de vote pour les Bilatérales III. Le Conseil fédéral estime que cette approche est inappropriée et qu’elle s’écarte du système démocratique suisse éprouvé. Pour garantir la sécurité du droit, tout changement des règles démocratiques doit être appliqué uniquement aux votations futures.
Sources : cab avec ats
