Transaction et rupture conventionnelle : Clarification judiciaire
Il est essentiel de ne pas confondre transaction et rupture conventionnelle, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation. Un salarié ayant signé une convention de rupture conventionnelle le 10 mars 2020 a, un mois plus tard, conclu une transaction avec son employeur. Suite à cette signature, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer un complément d’indemnité spécifique lié à la rupture conventionnelle.
La cour d’appel a donné raison au salarié, ce qui a conduit l’employeur à former un pourvoi en cassation. Ce dernier a argué que la cour d’appel avait erré en acceptant la demande du salarié, étant donné que ce dernier avait signé une transaction pour un montant de 74 000 euros, se déclarant ainsi satisfait de ses droits et renonçant à toute autre prétention relative à son contrat de travail.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, précisant que « la transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture » (Cass. soc., 4 février 2026, n°24-1433).
En l’espèce, la cour d’appel a justifié sa décision en indiquant que l’indemnité spécifique demandée par le salarié concernait sa reprise d’ancienneté dans le calcul de l’indemnité spécifique de licenciement due au titre de la rupture conventionnelle, et non au titre de la transaction. Ainsi, la transaction ne peut être opposée au salarié.
Source : Cass. soc., 4 février 2026, n°24-1433.
