Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, la décision n° 2026-915 DC, portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions législatives.
Cette décision intervient dans le contexte de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Par cette loi, le gouvernement a introduit des mes telles que l’allongement de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers jugés dangereux. (kohenavocats.com)
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de cette loi, tout en censurant certaines d’entre elles. Notamment, les paragraphes I et II, ainsi que les alinéas a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5, l’article 8 et le paragraphe III de l’article 12 ont été déclarés contraires à la Constitution. (politique.pappers.fr)
Cette décision souligne le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, garantissant ainsi le respect des principes fondamentaux de la Constitution.
Source : Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
