Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui stipule que les salariés licenciés pour faute lourde ne peuvent pas percevoir d’indemnité de congés payés. Cette décision a été rendue le 6 août 2026.
Contexte factuel
Deux salariés, un mécanicien et un coordinateur de chantier, ont été licenciés pour faute lourde par leur employeur. À leur départ de l’entreprise, ils n’ont pas reçu d’indemnité pour leurs jours de congés payés non utilisés, conformément à l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22, qui permet aux entreprises de priver les salariés de cette indemnité en cas de faute lourde.
Pour contester cette décision, les deux salariés ont saisi le tribunal du travail en référé afin de poser une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), questionnant la conformité de l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 à la Constitution.
Données ou statistiques
Le texte en question a déjà été censuré en métropole, où il a été établi que l’indemnité de congés payés est due en cas de licenciement. Les congés payés sont considérés comme un droit acquis par le travail, permettant à tous les travailleurs d’avoir accès à des périodes de repos, indépendamment de leur comportement au sein de l’entreprise.
Conséquence directe
Le Conseil constitutionnel a jugé que la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété des salariés. Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication.
Source : Conseil constitutionnel.
