Proposition de loi organique au Sénat : Fixation de l’enveloppe départementale pour les territoires ruraux
Le Sénat a enregistré le 29 juillet 2026 la proposition de loi organique numéro 922, présentée par M. Hervé Maurey, sénateur. Ce texte vise à établir, dans la loi de finances, la proportion minimale de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cette enveloppe est spécifiquement réservée aux communes comptant moins de 1 000 habitants.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte où le soutien aux collectivités locales, notamment les plus petites, est crucial pour le développement des territoires ruraux. En effet, ces communes, souvent confrontées à des difficultés financières, nécessitent un accompagnement renforcé pour réaliser des projets d’infrastructure et d’équipement.
La proposition sera envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale, conformément aux règles en vigueur. Ce texte pourrait avoir des implications significatives sur la répartition des ressources financières entre les différentes collectivités locales, en particulier celles qui peinent à obtenir des financements suffisants.
Source : Sénat.
