Pensions de retraite : le droit à l'erreur n'existe que dans un sens

Pensions de retraite : le droit à l’erreur n’existe que dans un sens

Le 13 mai dernier, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, révélant que 106 000 pensions nouvellement attribuées en 2025 comportaient des erreurs de calcul. Cela représente 1,1 milliard d’euros d’erreurs cumulées. Un constat alarmant, alors que la fiabilité du système a de nouveau reculé pour la deuxième année consécutive.

En 2025, une pension sur neuf comportait au moins une erreur financière, contre une sur dix l’année précédente. Bien que ce chiffre puisse sembler marginal face aux 167,3 milliards d’euros de charges de prestations vieillesse, il a un impact significatif sur les nouveaux retraités concernés.

Un système qui ne corrige pas d’office ses propres erreurs

La loi ESSOC de 2018 a introduit un « droit à l’erreur » pour les citoyens, permettant de ne pas être sanctionné en cas d’erreur de bonne foi. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux erreurs commises par l’administration. En effet, aucun mécanisme ne force la détection ou la correction proactive des erreurs dans le calcul des pensions.

La Cour des comptes souligne que plus de la moitié des erreurs proviennent de données de carrière manquantes ou incorrectes, comme des périodes de travail non comptabilisées. Ce phénomène entraîne souvent un sous-paiement des pensions, car la CNAV ne prend pas l’initiative de corriger ces anomalies ; elle attend que les assurés les détectent et déposent une réclamation.

Le cas des pensions de réversion illustre cette situation, avec un taux d’erreur de 11,5%, contre 7,1% pour les droits propres. Les veuves et veufs sont particulièrement touchés, avec 1,5 million de majorations de réversion en attente de calcul fin novembre 2025.

1,1 milliard d’euros, et un contrat social qui s’inverse

Le taux d’erreur pour les révisions de droits a également augmenté, atteignant 14,8% en 2025. Les retraités les plus modestes, dont les pensions sont déjà faibles, subissent également des erreurs dans 1 cas sur 10 pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Au total, parmi les 956 280 pensions attribuées en 2025, environ 106 000 comportent une erreur financière. La plupart des retraités concernés ne s’en rendront jamais compte, organisant leur budget autour d’un montant inférieur à leurs droits réels.

Ce problème n’est pas isolé, mais résulte d’un sous-investissement dans la qualité des données de carrière. D’autres pays, comme la Suède et les Pays-Bas, ont mis en place des systèmes de détection proactive des erreurs, tandis qu’en France, la responsabilité repose sur les assurés.

La Cour des comptes certifie ces 167,3 milliards d’euros de prestations « avec réserve », indiquant que les comptes ne reflètent pas fidèlement la réalité des dépenses. Ce message souligne la nécessité pour les retraités de vérifier eux-mêmes leurs calculs après des décennies de cotisation.

Source : Cour des comptes

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