40.000 Franco-Américains s’opposent à la transmission de leurs données bancaires au fisc américain
L’Association des Américains Accidentels a récemment déposé un recours auprès du Conseil d’État pour demander la suspension du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi adoptée en 2010. Cette législation impose aux banques françaises de transmettre des informations financières au fisc américain concernant les clients ayant la nationalité américaine.
Ce recours s’inscrit dans un combat de longue haleine mené par l’association, qui défend les intérêts de ceux qui détiennent la nationalité américaine tout en résidant en France ou dans d’autres États membres de l’Union européenne. L’objectif est de contester les effets néfastes de la législation américaine, jugée extraterritoriale.
Le FATCA, appliqué en France depuis 2014, oblige les institutions financières non américaines à communiquer au fisc américain (IRS) toute information financière relative à des personnes identifiées comme américaines. Les citoyens et résidents américains sont en effet soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, qu’ils soient générés aux États-Unis ou non.
L’efficacité du programme remise en question
L’Association des Américains Accidentels considère que le FATCA représente un abus de pouvoir, soulignant que cette loi ne permet pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale. Pour étayer cette position, l’association se réfère à un rapport de l’inspecteur général du Trésor américain, qui révèle qu’entre 2019 et 2021, seulement 405 contribuables, dont les soldes de comptes étrangers étaient élevés, ont été identifiés comme ne respectant pas les obligations déclaratives imposées par le FATCA. Ce chiffre, jugé dérisoire, soulève des questions sur l’efficacité de ce programme.
L’inspecteur général du Trésor a également noté que l’administration fiscale américaine ne semble pas prévoir d’appliquer les dispositions du FATCA en cas de non-conformité manifeste. Cela pose la question de la justification des investissements consentis dans ce programme.
Les « Américains accidentels » découvrent souvent leur situation lors de démarches bancaires, qui deviennent alors particulièrement complexes. Une des solutions envisagées serait de renoncer à leur nationalité américaine, mais cette procédure est longue et coûteuse, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
En juillet 2019, des banques françaises avaient alerté sur l’absence d’accord concernant l’application du FATCA, ce qui exposait les établissements à d’éventuelles sanctions de Washington en cas de refus de coopération.
Source : BFM TV
