Voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie : la fin de l’autorisation obligatoire de la CPAM
Introduction : Depuis novembre 2024, les règles concernant les voyages à l’étranger pour les salariés en arrêt maladie ont évolué. Suite à une décision du Conseil d’État et de la Cour de cassation, l’autorisation préalable de la CPAM n’est plus nécessaire. Cette évolution soulève des questions sur les droits des assurés et les obligations qui leur incombent.
Faits vérifiés
Jusqu’à récemment, un salarié en arrêt maladie devait obtenir une autorisation de la CPAM avant de quitter le territoire français. Cette obligation, en place depuis un arrêté de 1947, visait à garantir le contrôle médical et la gestion des indemnités. Cependant, un cas concret a remis en question cette règle, conduisant à une réévaluation de sa légalité.
Développement
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a statué que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de la CPAM était illégale, en vertu de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que les obligations des bénéficiaires d’indemnités journalières se limitent à respecter les prescriptions médicales et à se soumettre aux contrôles. En conséquence, la CPAM ne peut pas refuser de verser des indemnités journalières sur la base de cette autorisation.
La Cour de cassation a confirmé cette décision le 5 juin 2025, mais a également précisé que le simple accord d’un médecin traitant ne suffit pas à exonérer un assuré de ses obligations de contrôle. Dans un cas où une assurée a voyagé en Tunisie sans autorisation, la CPAM a demandé le remboursement de près de 2 000 euros d’indemnités, arguant que son absence empêchait le contrôle médical. La Cour a jugé que l’absence à l’étranger pouvait justifier la suspension des indemnités si elle rendait impossible le contrôle médical.
Réactions officielles
« L’autorisation préalable n’est plus un obstacle pour les assurés, mais ils doivent rester vigilants quant à leurs obligations de contrôle », Conseil d’État, 28 novembre 2024.
Contexte
Depuis des décennies, la réglementation autour des arrêts maladie en France a été marquée par des dispositions strictes visant à contrôler les abus. L’arrêté de 1947 a longtemps été considéré comme un outil nécessaire pour la gestion des indemnités, mais les évolutions sociétales et juridiques ont conduit à une remise en question de ces règles.
Désinformation et rumeurs
- Affirmation selon laquelle les assurés peuvent voyager librement sans aucune obligation : réfutée. Les assurés doivent toujours se soumettre aux contrôles médicaux de l’assurance maladie.
Sources
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Date de publication : 2025-08-18 16:43:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Cet article a été vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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